Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 6410

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ANNONCE IRREGULIERE, DANS UN LIEU PUBLIC, DE JOURNAUX OU ECRITS - TITRE, PRIX, OPINION, AUTEUR

Après

ANNONCE IRREGULIERE, DANS UN LIEU PUBLIC, DE JOURNAUX OU ECRITS - TITRE, PRIX, OPINION, AUTEUR

Avant

ART.1 AL.1 LOI DU 19/03/1889.

Après

ART.1 AL.1 LOI DU 19/03/1889.

Avant

ART.2 LOI DU 19/03/1889.

Après

ART.2 LOI DU 19/03/1889.