Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 6449

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI ILLICITE DE L'APPELLATION "SOCIETE COOPERATIVE MARITIME"

Après

EMPLOI ILLICITE DE L'APPELLATION "SOCIETE COOPERATIVE MARITIME"

Avant

ART.L.931-11 AL.3, AL.1,AL.2 C.RURAL.

Après

ART.L.931-11 AL.3, AL.1,AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.L.931-11 AL.3 C.RURAL.

Après

ART.L.931-11 AL.3 C.RURAL.