Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 201

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ARRET OU STATIONNEMENT DANGEREUX DE VEHICULE
ARRET OU STATIONNEMENT DANGEREUX DE VEHICULE

Avant

—

Après

ART.R.417-9 AL.1,AL.2 C.ROUTE.
ART.R.417-9 AL.1,AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.417-9 AL.3,AL.5 C.ROUTE.
ART.R.417-9 AL.3,AL.5 C.ROUTE.