Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2542

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

ETIQUETAGE DE PRODUIT DE NETTOYAGE DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS MENTIONS OBLIGATOIRES
ETIQUETAGE DE PRODUIT DE NETTOYAGE DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

Après

ART.13 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.13 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.