Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26384

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE SOUS LA DENOMINATION SPECIALITE FROMAGERE D'UN PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

MISE SUR LE MARCHE SOUS LA DENOMINATION SPECIALITE FROMAGERE D'UN PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

—

Après

ART.26, ART.8, ART.9, ART.1, ART.2, ART.3, ART.5 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.26, ART.8, ART.9, ART.1, ART.2, ART.3, ART.5 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.