Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 6534

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

EMPLOI POUR LE MARQUAGE DE MOUTON DE PRODUIT INDELEBILE OU DETERIORANT LA LAINE OU LA PEAU

Après

EMPLOI POUR LE MARQUAGE DE MOUTON DE PRODUIT INDELEBILE OU DETERIORANT LA LAINE OU LA PEAU

Avant

ART.R.215-1 1°, ART.L.211-3 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-1 1°, ART.L.211-3 AL.1 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-1 C.RURAL.