Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26385

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DU LABEL ECOLOGIQUE DE L'UE POUR UN PRODUIT OU SERVICE NON CONFORME
UTILISATION DU LABEL ECOLOGIQUE DE L'UE POUR UN PRODUIT OU SERVICE NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.412-33 3° C.CONSOMMAT. ART.9 §2, ART.2, ART.3 REGLT.CE DU 25/11/2009.
ART.R.412-33 3° C.CONSOMMAT. ART.9 §2, ART.2, ART.3 REGLT.CE DU 25/11/2009.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.