Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 6578

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ABSENCE DE LA MENTION GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN OU GAEC DANS UN ECRIT D'UN TEL GROUPEMENT

Après

ABSENCE DE LA MENTION GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN OU GAEC DANS UN ECRIT D'UN TEL GROUPEMENT

Avant

ART.R.323-50 AL.1, ART.L.323-1, ART.L.323-3 C.RURAL.

Après

ART.R.323-50 AL.1, ART.L.323-1, ART.L.323-3 C.RURAL.

Avant

ART.R.323-50 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.323-50 AL.1 C.RURAL.