Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 6666

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEFAUT D'ORGANISATION DES SERVICES SOCIAUX DU TRAVAIL

Après

DEFAUT D'ORGANISATION DES SERVICES SOCIAUX DU TRAVAIL

Avant

ART.R.4745-4, ART.L.4631-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-4, ART.L.4631-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4745-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-4 C.TRAVAIL.