Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 6753

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention douanière de 3ème classe

Après

Contravention douanière de 3ème classe

Avant

FAUSSE DECLARATION DANS LA DESIGNATION DU DESTINATAIRE OU DE L'EXPEDITEUR REEL D'UNE MARCHANDISE

Après

FAUSSE DECLARATION DANS LA DESIGNATION DU DESTINATAIRE OU DE L'EXPEDITEUR REEL D'UNE MARCHANDISE

Avant

ART.412 3° C.DOUANES.

Après

ART.412 3° C.DOUANES.

Avant

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.