Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26400

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION DIRECTE A L'USAGE OU AU TRAFIC DE STUPEFIANTS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS LORS DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES
PROVOCATION DIRECTE A L'USAGE OU AU TRAFIC DE STUPEFIANTS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS LORS DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES

Avant

—

Après

ART.L.3421-4 AL.3,AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3421-4 AL.3,AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3421-4 AL.3,AL.5 C.SANTE.PUB.
ART.L.3421-4 AL.3,AL.5 C.SANTE.PUB.