Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26407

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DIFFAMATION NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE
DIFFAMATION NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE

Avant

—

Après

ART.R.625-8 AL.2 C.PENAL. ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.R.625-8 AL.2 C.PENAL. ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.R.625-8 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.
ART.R.625-8 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.