Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 7033

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

DISTRIBUTION GRATUITE AU PUBLIC DE COLLE A BOYAUX COMPORTANT UN SOLVANT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE

Après

DISTRIBUTION GRATUITE AU PUBLIC DE COLLE A BOYAUX COMPORTANT UN SOLVANT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE

Avant

ART.6 §1 AL.1, ART.1 AL.2, AL.1, ART.1 ANX.I DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §1 AL.1, ART.1 AL.2, AL.1, ART.1 ANX.I DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Avant

ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.