Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 7038

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

FABRICATION DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC DESTINEE AU PUBLIC SANS DECLARATION CONFORME

Après

FABRICATION DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC DESTINEE AU PUBLIC SANS DECLARATION CONFORME

Avant

ART.6 §2, ART.2 AL.1, ART.8 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §2, ART.2 AL.1, ART.8 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Avant

ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.