Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DU SEXE
INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DU SEXE
Avant
—
Après
ART.R.625-8-1 AL.2 C.PENAL. ART.29 AL.2 LOI DU 29/07/1881.
ART.R.625-8-1 AL.2 C.PENAL. ART.29 AL.2 LOI DU 29/07/1881.
Avant
—
Après
ART.R.625-8-1 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.
ART.R.625-8-1 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.
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