Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 7044

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CONDITIONNEMENT DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC SANS MENTION DU NUMERO DU LOT DE FABRICATION SUR SON RECIPIENT

Après

CONDITIONNEMENT DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC SANS MENTION DU NUMERO DU LOT DE FABRICATION SUR SON RECIPIENT

Avant

ART.6 §2, ART.3 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §2, ART.3 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Avant

ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.