Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2548

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UN ARRETE ORDONNANT LE REMBOURSEMENT, LA MODIFICATION OU L'ECHANGE D'UN PRODUIT OU SERVICE DANGEREUX
INEXECUTION D'UN ARRETE ORDONNANT LE REMBOURSEMENT, LA MODIFICATION OU L'ECHANGE D'UN PRODUIT OU SERVICE DANGEREUX

Avant

—

Après

ART.R.532-1 3°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.532-1 3°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.532-1 AL.1, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.
ART.R.532-1 AL.1, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.