Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26412

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DU SEXE
PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DU SEXE

Avant

—

Après

ART.R.625-7 AL.2 C.PENAL.
ART.R.625-7 AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.625-7 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.
ART.R.625-7 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.