Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 7114

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PORT DE MENTION INEXACTE PAR UN REVENDEUR SUR LE REGISTRE D'OBJETS MOBILIERS

Après

PORT DE MENTION INEXACTE PAR UN REVENDEUR SUR LE REGISTRE D'OBJETS MOBILIERS

Avant

ART.321-8 AL.1, ART.321-7 AL.1, ART.R.321-3, R.321-5 C.PENAL.

Après

ART.321-8 AL.1, ART.321-7 AL.1, ART.R.321-3, R.321-5 C.PENAL.

Avant

ART.321-8 AL.1, ART.321-9 C.PENAL.

Après

ART.321-8 AL.1, ART.321-9 C.PENAL.