NON TENUE DU REGISTRE DE VENTE PAR L'ORGANISATEUR D'UNE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS
Après
NON TENUE DU REGISTRE DE VENTE PAR L'ORGANISATEUR D'UNE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS
Avant
ART.321-7 AL.2, ART.R.321-9 C.PENAL.
Après
ART.321-7 AL.2, ART.R.321-9 C.PENAL.
Avant
ART.321-7 AL.2,AL.1, ART.321-9 C.PENAL.
Après
ART.321-7 AL.2,AL.1, ART.321-9 C.PENAL.
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