Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26418

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER INTERDITE PAR ARRETE

VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER INTERDITE PAR ARRETE

Avant

—

Après

ART.R.3353-5-1, ART.L.3331-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.3353-5-1, ART.L.3331-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3353-5-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.3353-5-1 C.SANTE.PUB.