Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
MISE SUR LE MARCHE PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES EN CONTENANT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
MISE SUR LE MARCHE PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES EN CONTENANT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Avant
—
Après
ART.L.237-2 §I AL.1,AL.3, ART.L.233-2 C.RURAL. ART.4 §2,§3 REGLT.CE DU 29/04/2004. ART.2,ART.4 ARR.MINIST DU 08/06/2006.
ART.L.237-2 §I AL.1,AL.3, ART.L.233-2 C.RURAL. ART.4 §2,§3 REGLT.CE DU 29/04/2004. ART.2,ART.4 ARR.MINIST DU 08/06/2006.
Avant
—
Après
ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.
ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.
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