Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26420

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION POUR L'ALIMENTATION ANIMALE DE MATIERE ANIMALE FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS OU D'INTERDICTIONS
UTILISATION POUR L'ALIMENTATION ANIMALE DE MATIERE ANIMALE FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS OU D'INTERDICTIONS

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §I AL.1, AL.4 C.RURAL. ART.11 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.237-2 §I AL.1, AL.4 C.RURAL. ART.11 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.
ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.