Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2549

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION DU RETRAIT OU DE LA DESTRUCTION D'UN PRODUIT DANGEREUX ORDONNE PAR ARRETE
INEXECUTION DU RETRAIT OU DE LA DESTRUCTION D'UN PRODUIT DANGEREUX ORDONNE PAR ARRETE

Avant

—

Après

ART.R.532-1 4°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.532-1 4°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.532-1 AL.1, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.
ART.R.532-1 AL.1, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.