Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26422

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MANIPULATION DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DE CADAVRES D'ANIMAUX PAR UN ETABLISSEMENT INTERMEDIAIRE

MANIPULATION DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DE CADAVRES D'ANIMAUX PAR UN ETABLISSEMENT INTERMEDIAIRE

Avant

—

Après

ART.R.228-11 3°, ART.R.226-3 AL.2 C.RURAL. ART.9, ART.10, ANX.III ARR.MINIST DU 28/02/2008.

ART.R.228-11 3°, ART.R.226-3 AL.2 C.RURAL. ART.9, ART.10, ANX.III ARR.MINIST DU 28/02/2008.

Avant

—

Après

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.