Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26423

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ENLEVEMENT TARDIF DE CADAVRES D'ANIMAUX OU MATIERE ANIMALE PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE
ENLEVEMENT TARDIF DE CADAVRES D'ANIMAUX OU MATIERE ANIMALE PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE

Avant

—

Après

ART.R.228-11 4°, ART.L.226-6 §II C.RURAL.
ART.R.228-11 4°, ART.L.226-6 §II C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.
ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.