Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26424

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATION DANS DES VEHICULES ET CONTENANTS NON RESERVE A CET EFFET
TRANSPORT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATION DANS DES VEHICULES ET CONTENANTS NON RESERVE A CET EFFET

Avant

—

Après

ART.R.228-11 5°, ART.R.226-1 §II C.RURAL.
ART.R.228-11 5°, ART.R.226-1 §II C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.
ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.