Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26430

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'ESPECE VEGETALE EXOTIQUE ENVAHISSANTE

INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'ESPECE VEGETALE EXOTIQUE ENVAHISSANTE

Avant

—

Après

ART.R.415-1 2°, ART.L.411-5 §I, ART.L.411-6, ART.R.411-37 C.ENVIR.

ART.R.415-1 2°, ART.L.411-5 §I, ART.L.411-6, ART.R.411-37 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.

ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.