Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 7494

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

UTILISATION D'UN SERVICE DE REMONTEE MECANIQUE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT NON VALABLE : TARIF REDUIT NON JUSTIFIE

Après

UTILISATION D'UN SERVICE DE REMONTEE MECANIQUE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT NON VALABLE : TARIF REDUIT NON JUSTIFIE

Avant

ART.R.342-20 AL.1, ART.L.342-7 C.TOURISME.

Après

ART.R.342-20 AL.1, ART.L.342-7 C.TOURISME.

Avant

ART.R.342-20 C.TOURISME.

Après

ART.R.342-20 C.TOURISME.