Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26432

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'ESPECE ANIMALE DESIGNEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'ESPECE ANIMALE DESIGNEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Avant

—

Après

ART.R.415-1 2°, ART.R.411-31, ART.L.411-4 C.ENVIR.

ART.R.415-1 2°, ART.R.411-31, ART.L.411-4 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.

ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.