Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 7570

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXECUTION DE TRAVAIL SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER SANS AUTORISATION PREALABLE

Après

EXECUTION DE TRAVAIL SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER SANS AUTORISATION PREALABLE

Avant

ART.R.116-2 6°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 6°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Avant

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.