Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26433

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT L'OUVERTURE D'OUVRAGE HYDRAULIQUE
NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT L'OUVERTURE D'OUVRAGE HYDRAULIQUE

Avant

—

Après

ART.R.212-48, ART.R.212-47 4°, ART.L.212-5-1 C.ENVIR.
ART.R.212-48, ART.R.212-47 4°, ART.L.212-5-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.212-48, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.212-48, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.