Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 7702

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DISCORDANCE ENTRE L'HORAIRE DE LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT ET L'HEURE LEGALE DU PAYS D'IMMATRICULATION DU VEHICULE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Après

DISCORDANCE ENTRE L'HORAIRE DE LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT ET L'HEURE LEGALE DU PAYS D'IMMATRICULATION DU VEHICULE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.R.3315-10 4° F), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 5° A), ART.2 2° E) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Après

ART.R.3315-10 4° F), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 5° A), ART.2 2° E) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.