Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26440

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION PAR CONSTRUCTEUR DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE DU CERTIFICAT DE RECEPTION PAR TYPE AU TITRE DES EMISSIONS POLLUANTES

NON PRESENTATION PAR CONSTRUCTEUR DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE DU CERTIFICAT DE RECEPTION PAR TYPE AU TITRE DES EMISSIONS POLLUANTES

Avant

—

Après

ART.R.226-7 AL.1, ART.R.224-9, ART.R.224-11, ART.L.224-1 C.ENVIR.

ART.R.226-7 AL.1, ART.R.224-9, ART.R.224-11, ART.L.224-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.226-7 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.226-7 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.