Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 7863

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS

Après

VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS

Avant

ART.311-6 AL.1, ART.311-11, ART.311-1 C.PENAL.

Après

ART.311-6 AL.1, ART.311-11, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

ART.311-6 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.311-6 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.