Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL DE SUSPENSION D'UNE PRESTATION DE SERVICE NON REGLEMENTEE DANGEREUSE
NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL DE SUSPENSION D'UNE PRESTATION DE SERVICE NON REGLEMENTEE DANGEREUSE
Avant
—
Après
ART.L.532-4, ART.L.521-23 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-4, ART.L.521-23 AL.1 C.CONSOMMAT.
Avant
—
Après
ART.L.532-4 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-4 C.CONSOMMAT.
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