OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Après
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Avant
ART.433-5 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Après
ART.433-5 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.
Après
ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.