Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26451

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'OPERATEUR SUR DES EQUIPEMENTS CONTENANT DES FLUIDES FRIGORIGENES SANS INFORMER DANS LES DELAIS L'ORGANISME AGREE DE CHANGEMENT SUSCEPTIBLE D'AFFECTER SON ATTESTATION DE CAPACITE
EXERCICE DE L'ACTIVITE D'OPERATEUR SUR DES EQUIPEMENTS CONTENANT DES FLUIDES FRIGORIGENES SANS INFORMER DANS LES DELAIS L'ORGANISME AGREE DE CHANGEMENT SUSCEPTIBLE D'AFFECTER SON ATTESTATION DE CAPACITE

Avant

—

Après

ART.R.543-122 3° D), ART.R.543-102, ART.R.543-75, ART.R.543-76 6° C.ENVIR.
ART.R.543-122 3° D), ART.R.543-102, ART.R.543-75, ART.R.543-76 6° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.