Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 7929

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER SUR UN TERRAIN BOISE - PREVENTION DES INCENDIES DE FORET

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER SUR UN TERRAIN BOISE - PREVENTION DES INCENDIES DE FORET

Avant

ART.R.163-2 2°, ART.R.131-2 3°, ART.L.131-1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-2 2°, ART.R.131-2 3°, ART.L.131-1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.