Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 8013

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE HAUSSE INJUSTIFIEE DES PRIX SUR LE MARCHE DES VINS

Après

RECIDIVE DE HAUSSE INJUSTIFIEE DES PRIX SUR LE MARCHE DES VINS

Avant

ART.18 LOI DU 24/12/1934.

Après

ART.18 LOI DU 24/12/1934.

Avant

ART.18 LOI DU 24/12/1934.

Après

ART.18 LOI DU 24/12/1934.