Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26459

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RECUPERATION PAR UN OPERATEUR CERTIFIE DES FLUIDES FRIGORIGENES CONTENUS DANS UN EQUIPEMENT THERMODYNAMIQUE

NON RECUPERATION PAR UN OPERATEUR CERTIFIE DES FLUIDES FRIGORIGENES CONTENUS DANS UN EQUIPEMENT THERMODYNAMIQUE

Avant

—

Après

ART.R.543-123 §I 4°, ART.R.543-88, ART.R.543-75, ART.R.543-76 6° C.ENVIR.

ART.R.543-123 §I 4°, ART.R.543-88, ART.R.543-75, ART.R.543-76 6° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-123 §I AL.1 C.ENVIR.

ART.R.543-123 §I AL.1 C.ENVIR.