Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 8204

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE REMISE IRREGULIERE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE AUTRE QUE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Après

RECIDIVE DE REMISE IRREGULIERE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE AUTRE QUE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Avant

ART.L.7124-26 AL.4, AL.1 1°, ART.L.7124-12, ART.L.7124-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-26 AL.4, AL.1 1°, ART.L.7124-12, ART.L.7124-3 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7124-26 AL.4, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-26 AL.4, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.