Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 8695

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'INDICATION FLECHEE OU KILOMETRIQUE D'UNE LOCALITE SUR UNE PUBLICITE OU ENSEIGNE

Après

RECIDIVE D'INDICATION FLECHEE OU KILOMETRIQUE D'UNE LOCALITE SUR UNE PUBLICITE OU ENSEIGNE

Avant

ART.R.418-2 §I 1°, §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.418-2 §I 1°, §IV C.ROUTE.

Avant

ART.R.418-9 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.418-9 §I C.ROUTE.