Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 9107

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE DISTRIBUTION D'IMPRIME NE PORTANT PAS LA MENTION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'IMPRIMEUR

Après

RECIDIVE DE DISTRIBUTION D'IMPRIME NE PORTANT PAS LA MENTION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'IMPRIMEUR

Avant

ART.3 AL.3,AL.2,AL.1,AL.4 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.3 AL.3,AL.2,AL.1,AL.4 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.3 AL.3,AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.3 AL.3,AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.