Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 9143

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PRIX DES CANTINES SCOLAIRES ET DEMI-PENSION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - SECTEUR A CONCURRENCE LIMITEE

Après

RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PRIX DES CANTINES SCOLAIRES ET DEMI-PENSION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - SECTEUR A CONCURRENCE LIMITEE

Avant

ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.R.531-52, ART.R.531-53 C.EDUCATION.

Après

ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.R.531-52, ART.R.531-53 C.EDUCATION.

Avant

ART.R.410-1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.410-1 C.COMMERCE.