Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 9183

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'UTILISATION DE CHIEN SANS SURVEILLANCE LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS

Après

RECIDIVE D'UTILISATION DE CHIEN SANS SURVEILLANCE LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS

Avant

ART.R.617-2-1, ART.R.613-16, ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.

Après

ART.R.617-2-1, ART.R.613-16, ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.

Avant

ART.R.617-2-1 AL.4, AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-2-1 AL.4, AL.1 C.S.I.