Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26478

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REAMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING OU D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS VISANT A AUGMENTER DE PLUS DE 10% LE NOMBRE D'EMPLACEMENTS SANS PERMIS

REAMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING OU D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS VISANT A AUGMENTER DE PLUS DE 10% LE NOMBRE D'EMPLACEMENTS SANS PERMIS

Avant

—

Après

ART.L.421-2, ART.R.421-19 E) C.URBANISME. ART.D.331-5, ART.D.333-3 C.TOURISME.

ART.L.421-2, ART.R.421-19 E) C.URBANISME. ART.D.331-5, ART.D.333-3 C.TOURISME.

Avant

—

Après

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.