Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 9805

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE CELEBRATION DE MARIAGE PAR OFFICIER D'ETAT CIVIL SANS S'ASSURER DES CONSENTEMENTS LEGAUX

Après

RECIDIVE DE CELEBRATION DE MARIAGE PAR OFFICIER D'ETAT CIVIL SANS S'ASSURER DES CONSENTEMENTS LEGAUX

Avant

ART.R.645-3 AL.6, AL.1 2°, AL.5 C.PENAL.

Après

ART.R.645-3 AL.6, AL.1 2°, AL.5 C.PENAL.

Avant

ART.R.645-3 AL.6 C.PENAL.

Après

ART.R.645-3 AL.6 C.PENAL.