DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN
Après
DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN
Avant
ART.322-1 §II C.PENAL.
Après
ART.322-1 §II C.PENAL.
Avant
ART.322-1 §II, ART.322-15 C.PENAL.
Après
ART.322-1 §II, ART.322-15 C.PENAL.
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