Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 10093

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ENGAGEMENT DE VEHICULE DANS UNE INTERSECTION OU IL PEUT ETRE IMMOBILISE ET GENER LA CIRCULATION

Après

ENGAGEMENT DE VEHICULE DANS UNE INTERSECTION OU IL PEUT ETRE IMMOBILISE ET GENER LA CIRCULATION

Avant

ART.R.415-2 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-2 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.415-2 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-2 AL.4 C.ROUTE.